top of page

Conditions Générales de Vente

Société BIONEXA, 

  • SARL au capital de 5 000,00 €

  • Siège social : 2 Avenue Ferrix, 06100 Nice

  • Immatriculation : 994 732 808 au R.C.S. Nice

  • SIRET : 994 732 808 00013

  • Code APE/NAF : 4618Z

  • TVA intracommunautaire : FR32 994 732 808

​
Représentée par son représentant légal, (ci-après la « Société »).
​
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et prestations réalisées par la société BIONEXA auprès de clients professionnels uniquement (ci-après le « Client »), en France et à l’international.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BIONEXA fournit au Client :
​

  • Des dispositifs médicaux conformes à la réglementation applicable,

  • Des équipements et instruments de laboratoire,

  • Des consommables,

  • Ainsi que des prestations associées, notamment : installation, mise en service, formation, maintenance préventive et corrective.

​
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, y compris ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit et préalable de BIONEXA.

2. Commandes

A. Processus de commande
​

Toute commande doit faire l’objet d’un devis écrit établi par BIONEXA. La commande est réputée ferme et définitive après acceptation expresse du devis par le Client, matérialisée par signature ou accord écrit.


B. Disponibilité
​

Les offres de BIONEXA sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de la disponibilité des fabricants et fournisseurs.


C. Modification ou annulation
 

​Toute modification ou annulation demandée après validation du devis :​

​

  • Doit être acceptée par écrit par BIONEXA,

  • Peut nécessiter un nouveau devis,

  • Peut entraîner une facturation partielle selon l’avancement de la commande.

3. Prix

Les prix indiqués sur les devis s’entendent :

  • En euros (€),

  • Hors taxes,

  • Hors frais de livraison, installation, formation et maintenance, sauf mention contraire.

Pour les ventes internationales, l’Incoterm applicable (édition ICC en vigueur) spécifié sur le devis fait foi.

4. Conditions de paiement

A. Clients situés en France (métropole et DOM-TOM)

 

Sauf stipulation contraire figurant au devis :

​

  • Acompte de 30 % du montant HT à la commande,

  • Solde payable à 30 jours fin de mois ou à la livraison, selon la nature des produits ou prestations.

 
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.


B. Clients à l’export
 

Les ventes à l’export sont réalisées exclusivement par remise documentaire à vue (cash against documents) ou par tout autre instrument de paiement sécurisé expressément convenu entre les parties.


C. Retard de paiement

 

 Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
​

  • L’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues,

  • L’application d’intérêts de retard calculés à trois (3) fois le taux d’intérêt légal,

  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de dommages intérêts complémentaires.

5. Livraison

A. Délais
 

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et dépendent notamment des fabricants et transporteurs. Un dépassement de délai ne peut entraîner ni annulation, ni pénalités, ni indemnisation de la commande.


B. Incoterms et livraison
 

Les modalités de livraison, le transfert des risques et la répartition des frais sont régis par l’Incoterm (édition ICC en vigueur) expressément mentionné sur le devis, lequel fait foi. Sauf stipulation contraire figurant au devis :

​

  • Pour les livraisons effectuées par BIONEXA sur le territoire français, la livraison est réalisée au lieu convenu avec le Client ;

  • Pour les ventes réalisées à l’international, la livraison est réputée effectuée conformément à l’Incoterm indiqué sur le devis. Le transfert des risques s’opère au moment défini par l’Incoterm applicable, les droits et taxes éventuels à l’importation restant à la charge du Client.

  • Le Client est seul responsable des formalités d'importation, du respect de la réglementation applicable dans le pays de destination, ainsi que de l’obtention de toute autorisation, certification ou enregistrement requis. BIONEXA ne saurait être tenue responsable en cas de blocage en douane, de refus d’entrée sur le territoire ou de non-conformité aux exigences locales.

​

Les modalités d’approvisionnement de BIONEXA auprès de ses propres fournisseurs sont sans incidence sur les obligations contractuelles de BIONEXA vis-à-vis du Client.


C. Réception et réserves
 

Il appartient au Client de vérifier l’état des marchandises lors de la livraison. Toute réserve doit être formulée de manière précise sur le document de transport et confirmée par écrit auprès de BIONEXA dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures.

6. Installation, mise en service et formation

Lorsque ces prestations sont prévues au devis, les conditions suivantes s’appliquent :


A. Prérequis techniques
 

Le Client s’engage à fournir un environnement conforme aux prérequis du fabricant (alimentation électrique, eau, gaz, ventilation, réseau, espace disponible, etc.).
 

B. Installation et mise en service
 

En région PACA :
BIONEXA assure l’installation et la mise en service, sans frais supplémentaires sous réserve du respect des prérequis techniques définis à l’article 6.1, uniquement pour les dispositifs médicaux au sens de la réglementation applicable.
La livraison et l’installation sont réalisées directement par BIONEXA.

En dehors de la région PACA :
L’installation sur site est incluse uniquement pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 20 000 € HT ou comprenant au moins dix (10) appareils, sauf stipulation contraire figurant au devis.
Pour toute commande inférieure à ces seuils, l’installation et la mise en service peuvent être proposées en option et facturées selon les conditions indiquées au devis.


C. Formation à l’utilisation

 

En région PACA :
Lorsque prévue, la formation des utilisateurs est réalisée sur site, le même jour que la mise en service.

En dehors de la région PACA :

  • Lorsque l’installation sur site est réalisée (incluse ou facturée), la formation est assurée sur site ;

  • Lorsqu’aucune installation sur site n’est prévue, la formation est proposée à distance, par visioconférence.


D. Prestations supplémentaires


Toute prestation non explicitement prévue au devis (installation additionnelle, déplacement supplémentaire, formation complémentaire, reprogrammation de mise en service, etc.) fera l’objet d’une facturation distincte.

7. Maintenance

BIONEXA propose des prestations de :
​

  • Maintenance préventive (contrôles périodiques, vérifications, étalonnages),

  • Maintenance corrective (diagnostic, dépannage, remplacement de pièces).

 
Les conditions d’intervention, la périodicité et les tarifs sont définis dans un contrat de maintenance spécifique ou dans un devis dédié.

8. Garantie

Les produits fournis bénéficient exclusivement de la garantie du fabricant ou, le cas échéant, de la garantie appliquée par le fournisseur agréé agissant pour le compte du fabricant.
​
Cette garantie est mise en œuvre par l’intermédiaire de BIONEXA, conformément aux procédures définies par le fabricant ou le fournisseur agréé.
​
La décision de reconnaître ou non un défaut couvert par la garantie relève exclusivement du fabricant ou du fournisseur dûment habilité (importateur ou distributeur autorisé). BIONEXA ne saurait être tenue responsable d’un refus de prise en charge opposé par ces derniers, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.
 
La garantie ne couvre notamment pas :
 

  • L’usure normale ;

  • Les consommables ;

  • Les dommages résultant d’une utilisation non conforme, d’un défaut d’entretien ou du non-respect des instructions du fabricant ;

  • Les interventions réalisées par un tiers non agréé ;

  • Les dommages liés au transport lorsque celui-ci n’est pas assuré par BIONEXA ou lorsque les réserves n’ont pas été formulées conformément aux dispositions de l’article « Livraison ».

​
La garantie est strictement limitée, selon la décision du fabricant ou du fournisseur habilité, à la réparation, au remplacement ou, le cas échéant, au remboursement du produit reconnu défectueux, dans la limite du prix hors taxes effectivement payé, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

9. Retours et service après-vente

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de BIONEXA et être accompagné d’un numéro de retour.​
​
Les frais et risques de transport sont à la charge du Client, sauf en cas de défaut couvert par la garantie fabricant.
​

10. Responsabilité

La responsabilité de BIONEXA est strictement limitée au montant hors taxes de la commande concernée.
​
BIONEXA ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
​

  • Des pertes d’exploitation, manque à gagner ou dommages indirects,

  • D’une installation ou mise en service non réalisée par ses soins,

  • D’une utilisation non conforme aux instructions du fabricant.

 
Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

11. Données personnelles

BIONEXA traite des données à caractère personnel à des fins de gestion commerciale, administrative, de facturation et de service après-vente.
​
Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et peuvent être transmises à des prestataires techniques ou partenaires intervenant dans l’exécution des contrats.
​
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en contactant :

privacy@bionexa.fr

12. Réserve de propriété

BIONEXA conserve la pleine propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : grèves, pandémies, ruptures d’approvisionnement, blocages logistiques, catastrophes naturelles ou décisions administratives.

​

Les obligations affectées par le cas de force majeure sont suspendues pendant toute la durée de celui-ci.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
 

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

15. Acceptation

La signature du devis, la passation d’une commande ou le paiement d’un acompte vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV.

bottom of page